Pas dérection à température. Les thermomètres auriculaires : Fiables, si bien utilisés

Capteurs thermographiques

Ils considèrent que la mise en place d'une telle politique d'accès fait partie de leur mission à savoir protéger la sécurité et la santé des personnes concernées. Une telle prise de température s'effectue au moyen d'un thermomètre classique, de scanners de fièvre digitaux dirigés sur le front de la personne concernée ou de systèmes perfectionnés de caméras thermiques.

L'APD comprend que la situation actuelle est éprouvante pour chacun mais rappelle que la prise de température de personnes physiques relève du RGPD si cet acte donne lieu en soi ou par la suite à un traitement de données à caractère personnel.

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La température d'une personne physique est une donnée à caractère personnel. Qui plus est, la température d'une personne fait partie d'une catégorie particulière de données à caractère personnel. En effet, le niveau de température corporelle constitue en soi une donnée à caractère personnel concernant la santé. Le RGPD protège les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement automatisé ou qui sont destinées à être reprises dans un fichier ou qui y figurent déjà.

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S'il s'agit de données de santé, le traitement est même en principe interdit, sauf exceptions. Quand la prise de température de personnes physiques relève-t-elle ou non du RGPD? Il s'agit donc seulement d'une simple lecture de la température sur un thermomètre classique, sans intention d'enregistrer de manière individualisée ces données de mesure par la suite.

Dès lors, cette lecture en soi ne relève pas de l'application du RGPD et donc pas non plus du contrôle de l'APD, même si les principes généraux de la protection de la vie privée restent bel et bien d'application.

Un exemple : l'enregistrement de la température de travailleurs dans le but d'établir un rapport anonyme par ex. Bien sûr, le but qui est souvent recherché est précisément d'entreprendre des démarches supplémentaires à l'égard de personnes qui refusent que leur température soit prise ou qui présenteraient de la fièvre lors d'une telle prise de température : ces personnes se verront en effet refuser l'accès aux bâtiments afin d'éviter un risque de contamination plus grand.

Situation 2 : lecture de la température avec enregistrement Si après la prise de la température, les démarches suivantes impliquent un enregistrement complémentaire par ex.

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Prenons par exemple l'enregistrement de la température dans un contexte scolaire. Même si la température lue proprement dite n'est pas enregistrée, mais qu'une remarque est inscrite dans le dossier de l'élève pour indiquer une absence ou une maladie, il s'agit évidemment bel et bien d'un traitement de données à caractère personnel éventuellement médicales qui plus est auquel s'applique le RGPD et qui ne repose sur aucune base légale.

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Dès lors, ce n'est pas autorisé en vertu de la législation actuelle. Dans ce cas, on ne peut en effet pas non plus s'appuyer sur le consentement de la personne concernée, étant donné l'absence d'égalité entre les parties concernées, tout comme dans un contexte de travail employeur-employé.

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Pour éviter tout malentendu : si la température mesurée de personnes identifiables est enregistrée dans un fichier, il s'agira toujours d'un traitement non autorisé de données à caractère personnel concernant la santé. Le traitement de telles données de santé est en principe interdit, sauf exceptions voir ci-dessous. Situation 3 : prise de température électronique par le biais de moyens perfectionnés Le RGPD ne s'applique pas uniquement lors de l'enregistrement de données à caractère personnel dans un fichier mais également si un traitement a lieu au moyen d'un procédé numérique perfectionné, ce qui est le cas si l'on mesure automatiquement ou à distance la température cutanée d'une personne.

Dans ce cas, les données ne sont effectivement pas simplement lues mais traitées par pas dérection à température électronique préalablement. Dans le cadre d'un tel traitement automatisé, il faut en effet penser à toutes les opérations citées à l'article 4.

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Par "traitement", on n'entend pas uniquement la conservation de données. La prise de température de personnes par le biais d'un procédé numérique perfectionné c'est-à-dire au-delà de la simple lecture constitue déjà à elle seule un traitement automatisé en vertu du RGPD.

Cela implique par conséquent que l'utilisation de scanners de fièvre numériques perfectionnés, de caméras thermiques ou d'autres systèmes automatisés qui mesurent le niveau de température corporelle constitue en soi un traitement de données à caractère personnel concernant la santé et n'est pas dérection à température pas autorisée.

L'étape qui suit une telle mesure automatisée de la température peut à son tour s'effectuer de manière automatisée ou non. Il peut s'agir d'une intervention humaine, avec un garde qui supervise la prise de la température, aborde la personne présentant de la fièvre et lui refuse l'accès au bâtiment, mais l'on dispose aussi de systèmes plus perfectionnés qui analysent les personnes à distance au niveau des symptômes fiévreux et qui permettent que la porte d'accès au bâtiment reste fermée pour les personnes qui présentent de la fièvre.

Dans ce dernier cas, il y a même un risque que les personnes pas dérection à température n'aient pas conscience qu'elles ont en fait été soumises à distance à un système caché de détection de fièvre.

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Cela serait évidemment tout à fait incompatible avec les exigences de transparence du RGPD. Le RGPD s'applique, et ensuite?

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Base juridique Si la prise de température s'accompagne en soi ou éventuellement par la suite d'un traitement de données à caractère personnel, et plus précisément de données à caractère personnel concernant la santé, un problème se pose car le traitement de telles données concernant la santé est en effet en principe interdit voir l'article 9, paragraphe 1 du RGPD. Un responsable du traitement doit pouvoir démontrer à l'égard des personnes concernées et de l'APD qu'il peut invoquer une exception au sens de l'article 9.

Les exceptions pertinentes de l'article 9.

En effet, les différentes méthodes ne se valent pas. Toutes les mesures de la température à domicile se font en périphérie du corps sur la peau, dans la bouche, etc. Une bonne mesure externe de la température sera donc celle qui correspond le plus à la température interne. Bon à savoir.

Consentement explicite Une exception à l'interdiction générale de traitement de données à caractère personnel concernant la santé s'applique si la personne concernée donne son consentement explicite. Une des exigences pour qu'un consentement soit valable consiste à ce que ce consentement soit donné librement. Voir en la matière le considérant 42 du RGPD : "Le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice.

Le consentement suppose en effet que pas dérection à température personne concernée dispose d'un choix et qu'elle peut donc aussi refuser de consentir au traitement. Le consentement dans un contexte de travail par exemple serait précaire.

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Un travailleur peut en effet se sentir mis sous pression pour donner son consentement, vu la relation de subordination. Lorsque le refus du consentement a pour conséquence que l'accès à un bâtiment auquel on souhaite accéder est refusé, on peut également difficilement parler d'un consentement libre. Il faut également attirer l'attention sur le fait que l'obtention d'un consentement éventuel ne justifie cependant pas un traitement excessif.

C'est notamment le cas lorsque le traitement n'est pas absolument indispensable pour obtenir le résultat visé. Dans la plupart des circonstances, le consentement ne constituera donc pas une base juridique appropriée pour le traitement de la température corporelle.

Capteur thermographique : contrôlez la température corporelle

En vertu du droit de l'État membre Selon l'article 9. En Belgique, il n'existe actuellement aucune disposition légale spécifique permettant de ne pas appliquer l'interdiction de traitement dans le présent contexte. Un employeur par ex.

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Vu la formulation de l'article 9. Dans le contexte scolaire non plus, l'APD n'a pas connaissance d'une disposition légale spécifique qui lève l'interdiction de traitement dans le cadre de la pas dérections le matin pour des raisons de température systématique à l'entrée de l'école.

Étant donné qu'il n'y a donc actuellement aucune base juridique solide pour lever l'interdiction de traitement de l'article 9. Des dérogations et limitations ne pourront être appliquées que si cela est strictement nécessaire.

Mesure de la température corporelle et détection de fièvre

Autres obligations Si le RGPD est d'application, la responsabilité "accountability" s'applique évidemment au responsable du traitement. Il doit pouvoir démontrer qu'il peut invoquer une exception favorable de l'article 9.

En outre, le responsable du traitement doit prendre des mesures techniques et organisationnelles pas dérection à température le cadre de la prise de température de personnes. Enfin, les valeurs de température doivent aussi être comparées à une valeur liminale prédéfinie.

Les mesures de température doivent se faire de manière transparente. La personne concernée doit ainsi être informée de la finalité de la prise de température. Conclusion L'APD ne considère pas la simple lecture de la température comme un traitement de données à caractère personnel, à condition que la température ou les autres conséquences ex.

Le RGPD ne s'applique donc pas.

Capteurs thermographiques

Dès qu'il s'agit d'un traitement automatisé en tout ou en partie ou de l'enregistrement de données dans un fichier, le RGPD est toutefois d'application et le responsable du traitement doit tenir compte de tous les principes de base du droit à la protection des données par exemple la légitimité, la transparence, la minimisation des données, la sécurité des données, etc.

Dans l'attente d'une base juridique suffisamment claire et spécifique par ex. Enfin, l'APD attire l'attention sur le fait que la prise de température comme mesure destinée à lutter contre la propagation du Covid reste partiellement inefficace car d'une part, le Covid ne s'accompagne pas toujours de fièvre et d'autre part, la fièvre n'indique pas toujours la présence du Covid

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